Impact de l'accord des droits de propriété intellectuelle sur le système de protection de propriété industrielle au Vietnam

Phan The Dinh, The Dinh (2006). Impact de l'accord des droits de propriété intellectuelle sur le système de protection de propriété industrielle au Vietnam. Mémoire. École nationale d'administration publique, 111 p.

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Résumé

L’ADPIC, Accord des droits de propriété intellectuelle qui touche au commerce, est un accord qui édicte les nouvelles règles régissant le commerce international. Le Vietnam, qui est en voie d’admission à cette organisation depuis 1995, doit établir un système approprié de protection des droits de propriété industrielle pour assurer les intérêts étrangers et nationaux. Le présent mémoire vise donc à identifier les changements que l’ADPIC apportait au système vietnamien de propriété industrielle, non seulement au plan législatif mais aussi à celui des mesures de protection.

La méthode proposée pour la présente étude consiste d’abord à examiner la loi nationale de propriété industrielle du Vietnam par comparaison avec les dispositions de l’ADPIC. En second lieu, on examinera les résultats de consultations auprès de législateurs et de praticiens dans ce domaine au Vietnam.

La comparaison entre la loi nationale et les dispositions de l’ADPIC amène à constater que, depuis la demande d’admission à l’OMC, le Vietnam a établi une infrastructure législative conforme aux exigences de l’ADPIC. En ce qui concerne la protection des DPI, des entrevues ont été menées auprès de dix professeurs affectés au niveau des autorités administratives et au niveau des cabinets d’avocats spécialisés en matière de propriété industrielle.

Tout d’abord, les entrevues ont permis de constater une amélioration dans la protection des DPI au Vietnam. Les détenteurs des droits peuvent avoir recours aux trois mesures mentionnées par l’ADPIC. Ensuite, la consultation des professionnels a permis de constater qu’il existe encore des faiblesses à corriger dans l’application de ces mesures. En effet, les sanctions concernant les amendes et l’emprisonnement ne sont pas suffisamment dissuasives. En outre, le fait que les recours aux tribunaux durent des années décourage les détenteurs des DPI de s’y adresser. En troisième lieu, pour assurer d’avantage de rapidité, les détenteurs des DPI ont recours à la voie administrative pour faire respecter leurs droits.

Pour améliorer le système de protection des DPI au Vietnam, il est nécessaire d’étudier les expériences des autres pays dans la mise en œuvre de l’ADPIC. La Chine, un pays ayant les conditions de développement similaires, est considérée comme un exemple dans l’application de l’ADPIC. En examinant la réalité du système de protection des DPI au Vietnam et en étudiant les expériences de la Chine, on peut proposer quelques recommandations. En ce qui concerne le Gouvernement, il faut coordonner la lutte que mènent les différentes autorités administratives contre les violations des DPI. Pour les entreprises locales et étrangères, les activités d’enregistrement de la propriété industrielle doivent être priorisées. De plus, il est nécessaire de consulter les cabinets de façon à bien s’attaquer aux contrefacteurs et également de réparer légalement les dommages causés par la contrefaçon. Enfin, quant aux consommateurs, il faut diffuser les informations concernant les conséquences possibles de la contrefaçon ainsi que les décisions judiciaires importantes relatives aux violations des DPI. Cela encourage le public à refuser les fausses marchandises et ainsi diminue la chance de survie des contrefacteurs.

Type de document:	Thèse (Mémoire)
Notes publiques:	Par Phan The Dinh ; [sous la direction du professeur Emmanuel Nyahoho] Comprend des références bibliographiques. Publié aussi en version imprimée. Titre de l'écran-titre (visionné le 18 décembre 2015)
Mots-clés:	Propriété intellectuelle; propriété industrielle; Vietnam; commerce international; Accord
Déposé par:	Mme Maureen Bannon
Date de dépôt:	21 mars 2016 19:35
Dernière modification:	24 mars 2016 17:45
URI:	https://espace.enap.ca/id/eprint/67

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